Sommaire
§ 1 Champ d'application et fournisseur
§ 3 Prix, frais de livraison et paiement
§ 4 Livraison et transfert des risques
§ 6 Biens comportant des éléments numériques
§ 10 Droit de retour volontaire (60 jours)
§ 11 Élimination des appareils usagés et des piles
§ 13 Dispositions complémentaires pour les professionnels
(1) Le fournisseur et vendeur est
mousebouncer GmbH
Ismaninger Str. 6
85716 Unterschleißheim
immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Munich (Amtsgericht München) sous le numéro HRB 276789, numéro d'identification à la TVA DE353935794,
représentée par le gérant Thomas Prosser
(ci-après « nous » ou « mousebouncer »). Vous pouvez nous joindre à l'adresse support@mousebouncer.com.
(2) Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de vente portant sur des produits de la marque ZeroMOUSE que vous concluez avec nous via notre boutique en ligne zeromouse.com.
(3) Les présentes conditions s'appliquent aux consommateurs et aux professionnels. Est consommateur toute personne physique qui conclut l'achat à des fins qui n'entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand, BGB). Est professionnel quiconque agit, lors de la conclusion du contrat, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB). Si vous achetez en qualité de professionnel, les dispositions du § 13 s'appliquent en complément.
(4) Les présentes conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués par d'autres canaux de distribution. Si vous acquérez un produit ZeroMOUSE via une place de marché en ligne ou auprès d'un distributeur spécialisé ou revendeur, le contrat de vente est conclu avec le commerçant concerné. Ce sont alors ses conditions qui s'appliquent et non les présentes. Si nous vendons nous-mêmes via une place de marché, les présentes conditions s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire des conditions de la place de marché.
(5) L'utilisation de l'application ZeroMOUSE et des services numériques est régie par nos conditions d'utilisation distinctes relatives à l'application et aux services. Celles-ci s'appliquent quel que soit le canal de distribution par lequel vous avez acquis le produit.
(6) La boutique zeromouse.com est exploitée en plusieurs versions linguistiques et nationales (allemand, anglais, français, néerlandais, norvégien et suédois). Les présentes conditions s'appliquent à la version française et aux contrats conclus en langue française. La version allemande fait foi. Des conditions localisées distinctes s'appliquent aux autres versions linguistiques.
(7) Les clientes et clients aux États-Unis sont servis par ZeroMOUSE Inc. (Delaware, États-Unis) via la boutique zeromouse.us. Les contrats qui y sont conclus sont régis par les conditions de ZeroMOUSE Inc. et non par les présentes CGV.
(8) La version des présentes conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. Nous ne reconnaissons pas de conditions divergentes, sauf si nous avons expressément accepté leur application sous forme de texte.
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à nous soumettre une offre.
(2) Vous soumettez votre offre en plaçant les produits souhaités dans le panier, en parcourant le processus de commande et en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement ». Avant l'envoi, vous pouvez vérifier vos saisies dans le récapitulatif de commande et les modifier ou les corriger à l'aide des fonctions habituelles de votre appareil.
(3) Nous accusons réception de votre commande sans délai par e-mail. Cet accusé de réception ne constitue pas encore l'acceptation de votre offre.
(4) Le contrat de vente est conclu dès que nous déclarons l'acceptation sous forme de texte ou que nous expédions la marchandise, au plus tard lors de sa livraison. Si nous n'acceptons pas votre offre dans un délai de cinq jours ouvrables, vous n'êtes plus lié par votre commande. Si vous choisissez un mode de paiement pour lequel le débit intervient dès le processus de commande, nous acceptons votre offre par ce débit.
(5) Nous ne mettons pas le texte du contrat à votre disposition de manière permanente après la conclusion du contrat, notre boutique ne proposant pas de compte client. Nous vous envoyons la confirmation de commande avec les données contractuelles par e-mail. Veuillez la conserver.
(1) Tous les prix sont des prix définitifs et incluent la TVA légale. Pour les livraisons vers la Suisse, nous ne faisons pas apparaître la TVA allemande. La taxe suisse à l'importation, les droits de douane et les autres taxes à l'importation sont à votre charge et vous les réglez auprès des autorités douanières compétentes. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la finalisation de la commande.
(2) Nous vous proposons les modes de paiement suivants : PayPal, Klarna, carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express), Apple Pay, Google Pay et paiement par virement bancaire. Les conditions du prestataire de services de paiement concerné s'appliquent en complément. En cas de paiement via Klarna, les conditions et les informations relatives à la protection des données de Klarna Bank AB s'appliquent également.
(3) Le prix d'achat est exigible à la conclusion du contrat. Selon le mode de paiement choisi, le débit intervient dans le cadre du processus de commande conformément aux conditions du prestataire concerné.
(4) Vous n'êtes autorisé à procéder à une compensation que dans la mesure où votre créance reconventionnelle est incontestée, en état d'être jugée ou constatée par une décision passée en force de chose jugée. Vous ne disposez d'un droit de rétention que dans la mesure où votre créance reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.
(1) Nous livrons à l'adresse de livraison que vous indiquez. Via la version germanophone de la boutique, nous livrons en Allemagne, en Autriche et en Suisse.
(2) Nous vous communiquons les indications relatives aux délais de livraison au cours du processus de commande.
(3) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ne vous est transféré qu'à sa remise. Cela vaut également en cas d'expédition (§ 475 al. 2 BGB).
(4) Si la marchandise commandée n'est pas disponible, nous vous en informons sans délai. Dans ce cas, nous remboursons sans délai les paiements déjà effectués.
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
(1) ZeroMOUSE est un bien comportant des éléments numériques. Il en va de même pour les autres appareils que nous livrons avec des éléments numériques. Le présent § 6 ne s'applique pas aux accessoires et pièces de rechange dépourvus d'éléments numériques. Les appareils ne remplissent leurs fonctions qu'en interaction avec les éléments numériques qu'ils contiennent et auxquels ils sont reliés, en particulier le micrologiciel de l'appareil, l'application ZeroMOUSE et le backend assisté par IA pour la reconnaissance des chats et des proies (§ 327a al. 3 BGB).
(2) Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité au contrat, y compris les mises à jour de sécurité, et vous en informons. Nous fournissons ces mises à jour pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la livraison de l'appareil. Vos droits légaux à des mises à jour sur une période plus longue demeurent inchangés (§§ 475b, 475c BGB).
(3) Si nous vous avons fourni une mise à jour et vous avons informé de celle-ci ainsi que des conséquences d'une absence d'installation, nous ne répondons pas des défauts qui résultent uniquement du fait que vous n'avez pas installé la mise à jour dans un délai raisonnable. Cela ne s'applique pas lorsque l'absence d'installation ou l'installation incorrecte résulte d'une notice d'installation défectueuse que nous avons fournie (§ 475b al. 5 BGB).
(4) La fonction de reconnaissance fonctionne avec l'appui de l'IA, selon l'état de la technique. Nous ne garantissons pas un taux de reconnaissance déterminé. En cas de défaillance des éléments numériques, l'appareil que nous avons livré continue de fonctionner dans sa fonction de base. Si nous vous avons également livré la chatière, sa fonction de base, y compris une éventuelle commande RFID, est maintenue. Si la chatière reste verrouillée dans un cas particulier, vous pouvez rétablir le fonctionnement habituel en mettant l'appareil hors tension. Nous ne pouvons pas répondre du fonctionnement d'une chatière qui n'a pas été livrée par nos soins.
(5) Vos droits d'utilisation de l'application, vos obligations d'utilisateur ainsi que la disponibilité des services numériques sont régis par nos conditions d'utilisation distinctes relatives à l'application et aux services.
(1) La responsabilité légale pour défauts au sens des §§ 434 et suivants BGB s'applique. Pour les éléments numériques du bien, les §§ 475b et 475c BGB s'appliquent en complément.
(2) La prescription des droits fondés sur des défauts est régie par les dispositions légales.
(3) Nous ne réduisons pas vos droits légaux en tant que consommateur.
(4) Nous n'accordons aucune garantie du fabricant sur la marchandise. Des garanties n'existent que dans la mesure où nous les avons expressément désignées comme telles.
(1) Notre responsabilité est illimitée en cas de dol et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la mesure où nous avons assumé une garantie.
(2) En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Est essentielle une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.
(3) Pour le reste, notre responsabilité en dommages-intérêts est exclue. Vos droits légaux en cas de défauts de la marchandise ainsi que les droits résultant de l'article 82 du règlement général sur la protection des données demeurent inchangés.
(4) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.
(1) En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation légal. Les modalités résultent des informations sur la rétractation ci-dessous.
(2) Pour les contrats conclus en ligne, nous mettons à votre disposition sur notre site internet une fonction facilement accessible et clairement intitulée « résilier le contrat », qui vous permet de déclarer la rétractation par voie électronique. Après avoir cliqué, nous vous dirigeons vers une page de confirmation sur laquelle vous indiquez les éléments permettant d'identifier le contrat et votre personne, puis envoyez la rétractation via un bouton « confirmer la rétractation ». Nous accusons réception de votre déclaration sans délai, avec la date et l'heure, sur un support durable (§ 356a BGB).
(3) Le droit de rétractation légal existe indépendamment du droit de retour volontaire prévu au § 10 et n'est pas limité par celui-ci.
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Si plusieurs biens commandés dans une seule commande sont livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (mousebouncer GmbH, Ismaninger Str. 6, 85716 Unterschleißheim, téléphone +49 89 21553939, support@mousebouncer.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet via la fonction « résilier le contrat ». Si vous utilisez cette option, nous vous ferons parvenir sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à mousebouncer c/o Impuls L&B Service, Steinerstr. 1, 75245 Neulingen, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Veuillez indiquer votre nom et votre numéro de commande. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de mousebouncer GmbH, Ismaninger Str. 6, 85716 Unterschleißheim, support@mousebouncer.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
(*) Rayez la mention inutile.
(1) Au-delà de votre droit de rétractation légal, nous vous accordons un droit de retour volontaire de 60 jours à compter de la réception de la marchandise. Votre droit de rétractation légal et vos droits légaux en matière de garantie demeurent inchangés et ne sont pas limités.
(2) Pendant ce délai, vous pouvez retourner la marchandise sans indication de motifs en la renvoyant à l'adresse suivante : mousebouncer c/o Impuls L&B Service, Steinerstr. 1, 75245 Neulingen. Veuillez indiquer votre nom et votre numéro de commande.
(3) Ce droit de retour volontaire s'ajoute à votre droit de rétractation légal prévu au § 9. Les conditions suivantes ne s'appliquent expressément pas à la rétractation au titre du § 9. Veuillez retourner la marchandise complète et, si possible, dans son emballage d'origine. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Le droit de retour volontaire n'existe pas si la marchandise a été utilisée au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ou si des composants essentiels ou des accessoires manquent.
(4) Après réception et vérification de la marchandise renvoyée, nous vous remboursons le prix d'achat, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise chez nous. Si la marchandise présente des traces d'usage allant au-delà d'une vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, nous nous réservons le droit de réduire le montant du remboursement à hauteur de la dépréciation constatée. Nous vous communiquons le montant et le calcul de cette réduction avec le remboursement. Vos droits légaux demeurent inchangés.
(5) Si vous déclarez la rétractation dans le délai légal de rétractation, seules les règles du § 9 s'appliquent ; en particulier, nous remboursons dans ce cas dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre déclaration de rétractation, frais de la livraison standard la moins coûteuse inclus. Le droit de retour volontaire prévu au présent § 10 ne s'applique que dans la mesure où il ne limite pas vos droits légaux.
(1) Les équipements électriques et électroniques ainsi que les piles et batteries ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Le symbole de la poubelle barrée indique l'obligation de collecte séparée.
(2) Vous pouvez remettre gratuitement les appareils usagés aux points de collecte communaux ainsi que, conformément à la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG), aux distributeurs soumis à une obligation de reprise. Avant de restituer un appareil usagé, il vous appartient de supprimer vous-même les données à caractère personnel figurant sur l'appareil.
(3) Vous êtes légalement tenu de restituer les piles et accumulateurs usagés. Vous pouvez les remettre gratuitement aux points de collecte communaux, dans le commerce et chez nous. Veuillez retirer les piles et accumulateurs pouvant être extraits de l'appareil sans le détruire avant de restituer l'appareil et les éliminer séparément. Les signes figurant sous le symbole de la poubelle barrée signifient Cd pour le cadmium et Pb pour le plomb.
(4) Notre numéro d'enregistrement au titre de l'ElektroG figure dans les mentions légales.
(1) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous avez votre résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État demeurent inchangées (article 6 du règlement Rome I).
(2) En ce qui concerne le règlement des litiges de consommation, nous attirons votre attention sur ce qui suit. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation.
(3) La version des présentes conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique à votre contrat.
(1) Si vous achetez en qualité de professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en complément et par dérogation.
(2) Le droit de rétractation prévu au § 9 et le droit de retour volontaire prévu au § 10 ne vous sont pas ouverts. Les dispositions relatives à la vente de biens de consommation (§§ 474 et suivants BGB) ne s'appliquent pas non plus. Le § 6 al. 2 demeure inchangé.
(3) Par dérogation au § 4 al. 3, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré au moment de la remise de la marchandise au transporteur.
(4) Les droits fondés sur des défauts se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Pour les droits fondés sur des mises à jour omises ou défectueuses au sens du § 6 al. 2, la prescription n'intervient pas avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la fin de la période qui y est mentionnée. Les cas visés au § 8 al. 1 ainsi que les droits résultant des §§ 438 al. 1 n° 2 et 445b BGB demeurent inchangés.
(5) Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, Munich est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat.
Les présentes conditions générales sont valables à compter du 14 août 2026.
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