(1) Le fournisseur est
mousebouncer GmbH
Ismaninger Str. 6
85716 Unterschleißheim
immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Munich (Amtsgericht München) sous le numéro HRB 276789, numéro d'identification à la TVA DE353935794,
représentée par le gérant Thomas Prosser
(ci-après « nous » ou « mousebouncer »). Vous pouvez nous joindre par téléphone au +49 89 21553939 et à l'adresse support@mousebouncer.com.
(2) Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de l'application ZeroMOUSE et des services numériques qui y sont liés, en particulier du backend assisté par IA pour la reconnaissance des chats et des proies (ensemble « l'application et les services »).
(3) Les présentes conditions s'appliquent à toutes les utilisatrices et à tous les utilisateurs de l'application, quel que soit le canal de distribution par lequel vous avez acquis l'appareil ZeroMOUSE. Si vous avez acquis l'appareil via une place de marché ou dans le commerce spécialisé, l'achat fait l'objet d'un contrat avec le commerçant concerné. Pour l'utilisation de l'application et des services, c'est toutefois directement la présente relation contractuelle avec nous qui s'applique.
(4) L'achat d'un appareil via notre boutique en ligne zeromouse.com est régi séparément par nos conditions générales de vente.
(5) Les présentes conditions s'appliquent aux consommateurs (§ 13 BGB) et aux professionnels (§ 14 BGB). Si vous utilisez l'application en qualité de professionnel, les dispositions relatives aux contrats de consommation portant sur des produits numériques (§§ 327 et suivants BGB) et le droit de rétractation prévu au § 3 ne s'appliquent pas. Dans ce cas, Munich est le lieu de juridiction exclusif dans la mesure où vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public.
(6) Les présentes conditions s'appliquent en langue française ; la version allemande fait foi.
(1) La mise à disposition de l'application et des services constitue un contrat de consommation portant sur des produits numériques (§§ 327 et suivants BGB).
(2) Le contrat est conclu lorsque vous téléchargez l'application, créez un compte utilisateur et acceptez les présentes conditions.
(3) L'application et les services sont mis à disposition gratuitement. Vous ne payez aucune rémunération. Pour la création d'un compte utilisateur, nous avons besoin de votre nom et de votre adresse e-mail (§ 4). Les autres données traitées lors de l'utilisation de l'appareil et des services, en particulier les données d'image et de vidéo, sont indiquées dans notre politique de confidentialité (§ 9).
(4) L'application s'obtient via les magasins d'applications (Apple App Store, Google Play). À cet égard, les conditions de l'exploitant du magasin concerné s'appliquent en complément (§ 11 al. 2).
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (mousebouncer GmbH, Ismaninger Str. 6, 85716 Unterschleißheim, téléphone +49 89 21553939, support@mousebouncer.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire. Vous pouvez également déclarer votre rétractation via la fonction « résilier le contrat » dans l'application ou sur notre site internet.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
L'application et les services sont mis à disposition gratuitement ; vous ne versez aucune rémunération. En cas de rétractation, vous ne recevez donc aucun remboursement et aucune indemnité compensatoire n'est due. Avec la rétractation, nous mettons fin à la mise à disposition de l'application et des services. La fonction de base de votre chatière, y compris une éventuelle commande RFID, est maintenue (§ 7 al. 4). Les conséquences pour le traitement de vos données à caractère personnel résultent de notre politique de confidentialité (§ 9). Après la fin du contrat, nous n'utilisons plus les contenus que vous avez fournis ou qui ont été générés avec l'appareil, sauf si le § 327p BGB le permet autrement. À votre demande, nous mettons ces contenus à votre disposition gratuitement et dans un délai raisonnable, dans un format courant et lisible par machine.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Votre droit de rétractation s'éteint dès que nous avons commencé la mise à disposition de l'application et des services. La mise à disposition commence avec la création de votre compte utilisateur et l'activation de l'utilisation. Cela découle du fait que vous ne payez aucun prix pour l'application et les services (§ 356 al. 6 n° 1 BGB).
Si nous devions proposer à l'avenir des fonctions payantes, il en irait autrement pour celles-ci. Dans ce cas, votre droit de rétractation ne s'éteint avant l'expiration du délai que si vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, que vous avez confirmé avoir connaissance de cette extinction et que nous vous avons fourni la confirmation du contrat (§ 356 al. 6 n° 2 BGB).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de mousebouncer GmbH, Ismaninger Str. 6, 85716 Unterschleißheim, support@mousebouncer.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'utilisation de l'application ZeroMOUSE et des services numériques
– Contrat conclu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Adresse e-mail ou compte utilisateur (pour l'identification)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
(*) Rayez la mention inutile.
(1) Un compte utilisateur est nécessaire pour utiliser l'application et les services. Pour le compte utilisateur lui-même, nous avons besoin de votre nom et de votre adresse e-mail. Lors de l'utilisation de l'appareil et des services, nous traitons d'autres données, en particulier des données d'image et de vidéo. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité (§ 9).
(2) Vous conservez vos identifiants confidentiels et ne les communiquez pas à des tiers.
(3) S'il existe un soupçon que des tiers ont eu connaissance de vos identifiants, informez-nous sans délai à l'adresse support@mousebouncer.com. Veuillez adresser les signalements de failles de sécurité à security@mousebouncer.com.
(4) En cas de soupçon fondé d'un manquement important aux présentes conditions, nous pouvons bloquer temporairement votre compte. Nous vous communiquons le blocage et son motif sans délai sous forme de texte et vous donnons la possibilité de prendre position. Nous statuons ensuite à nouveau et levons le blocage si le soupçon n'est pas confirmé. Vos droits d'accès et de restitution de vos données demeurent inchangés pendant un blocage.
(1) Nous vous accordons un droit simple, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat d'utiliser l'application sur vos appareils aux fins de l'exploitation conforme de l'appareil ZeroMOUSE.
(2) Il est interdit
a) de procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de l'application ou de parties de celle-ci, sauf lorsque cela est impérativement autorisé par le § 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG),
b) d'accéder aux interfaces de programmation (API) ou au backend en dehors de l'application que nous mettons à disposition, ou de les utiliser en dehors de l'application,
c) de contourner des mécanismes de sécurité ou d'accès, de manipuler l'application ou les services, ou de les interroger de manière automatisée au-delà d'une utilisation normale,
d) de récupérer les contenus mis à disposition via l'application, en particulier les données d'image et de vidéo, de manière automatisée ou à grande échelle afin de les exploiter commercialement, notamment pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA. Ne sont pas interdits le téléchargement, l'enregistrement et le partage de vos propres enregistrements à des fins privées, ainsi que toute utilisation à laquelle vous êtes légalement autorisé ou tenu.
(3) Utilisation licite de la fonction caméra
Vous vous engagez à exploiter l'appareil et sa fonction caméra de manière licite. Orientez la caméra de sorte que seule la zone immédiatement située devant la chatière soit, dans la mesure du possible, filmée. N'enregistrez pas de personnes sans base légale requise. Les données traitées à cette occasion et la personne responsable au regard du droit de la protection des données résultent de notre politique de confidentialité (§ 9).
(4) Si vous manquez gravement à ces obligations, le § 4 al. 4 s'applique. L'exercice des droits des personnes concernées en matière de protection des données, en particulier au titre des articles 15 et 20 du RGPD, ne constitue pas un manquement aux présentes conditions.
(1) Nous mettons l'application et les services à disposition dans un état conforme au contrat (§§ 327d et suivants BGB).
(2) La fonction de reconnaissance fonctionne avec l'appui de l'IA, selon l'état de la technique. Nous ne garantissons pas un taux de reconnaissance déterminé.
(3) Nous vous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité au contrat, y compris les mises à jour de sécurité, et vous en informons (§ 327f BGB). Nous fournissons ces mises à jour pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la livraison de l'appareil ZeroMOUSE. Vos droits légaux à des mises à jour sur une période plus longue demeurent inchangés.
(4) Si nous vous avons informé d'une mise à jour fournie ainsi que des conséquences d'une absence d'installation et que vous ne l'installez néanmoins pas dans un délai raisonnable, nous ne répondons pas des défauts reposant uniquement sur l'absence de cette mise à jour. Cela ne s'applique pas lorsque l'absence d'installation ou l'installation incorrecte résulte d'une notice d'installation défectueuse que nous avons fournie (§ 327f al. 2 BGB).
(5) Nous n'apportons au produit numérique des modifications allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité au contrat que dans les conditions du § 327r BGB. Constituent des motifs valables l'adaptation à une situation juridique modifiée, l'adaptation à un environnement technique modifié, la correction de failles de sécurité et le perfectionnement de la fonction de reconnaissance. Aucun coût supplémentaire n'en résulte pour vous. Si une telle modification affecte votre accès à l'application ou votre utilisation de manière plus que négligeable, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance sous forme de texte, et vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement dans un délai de 30 jours.
(1) Les fonctions connectées, à savoir la configuration, l'affichage des événements et les notifications push, supposent une connexion Wi-Fi stable de l'appareil ZeroMOUSE et la disponibilité de notre backend. L'application sur votre appareil mobile nécessite une connexion internet essentiellement pour la configuration et pour les mises à jour. Pour le seul fonctionnement de l'appareil, l'application n'est pas indispensable.
(2) Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée des services, sans toutefois devoir une disponibilité ininterrompue. Nous annonçons dans la mesure du possible les travaux de maintenance et de sécurité à l'avance.
(3) Nous ne sommes pas responsables des perturbations dues à votre connexion internet, à votre réseau Wi-Fi, à vos terminaux ou à un cas de force majeure.
(4) En cas de défaillance ou de cessation des services, la fonction de base de votre chatière, y compris une éventuelle commande RFID, est maintenue. Vous pouvez dans ce cas continuer à utiliser la chatière, sans les fonctions assistées par IA. Si la chatière reste verrouillée dans un cas particulier, vous pouvez rétablir le fonctionnement habituel en mettant l'appareil hors tension.
(5) Vos droits légaux en cas de défauts des services demeurent inchangés.
(1) Notre responsabilité est illimitée en cas de dol et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la mesure où nous avons assumé une garantie.
(2) En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Est essentielle une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.
(3) Pour le reste, notre responsabilité en dommages-intérêts est exclue. Vos droits légaux en cas de défauts de l'application et des services ainsi que les droits résultant de l'article 82 du règlement général sur la protection des données demeurent inchangés.
(4) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.
Le traitement des données à caractère personnel lors de l'utilisation de l'application et des services, y compris les données saisies par la caméra et le traitement assisté par IA, est régi par notre politique de confidentialité. Celle-ci précise également les rôles au regard du droit de la protection des données, en particulier votre responsabilité pour les enregistrements réalisés sur votre propriété et notre rôle pour le traitement dans le backend.
(1) Le contrat portant sur l'application et les services est conclu pour une durée indéterminée.
(2) Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans préavis. Une déclaration sous forme de texte adressée à support@mousebouncer.com suffit. Si vous supprimez votre compte utilisateur, cela vaut également résiliation.
(3) Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois pour la fin du mois. Pendant la période visée au § 6 al. 3, nous continuons toutefois à fournir les services nécessaires à l'utilisation conforme de l'appareil.
(4) Le droit de résiliation pour motif grave demeure inchangé.
(5) Actuellement, l'application et les services sont mis à disposition gratuitement et sans abonnement. Si nous proposons à l'avenir des fonctions supplémentaires payantes ou des abonnements, des conditions distinctes, communiquées au préalable, s'appliqueront quant à la durée, au prix et à la résiliation. Pour la résiliation de tels contrats payants à exécution successive, nous mettons à votre disposition une fonction de résiliation facilement accessible conformément au § 312k BGB, distincte de la fonction de rétractation.
(1) Le droit allemand s'applique. Si vous avez votre résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État demeurent inchangées (article 6 du règlement Rome I).
(2) Pour l'obtention et l'utilisation de l'application via les magasins d'applications, les conditions de l'exploitant du magasin concerné s'appliquent en complément.
(3) Les présentes conditions s'appliquent en langue française ; la version allemande fait foi. Des conditions localisées distinctes s'appliquent aux autres versions linguistiques.
(4) En ce qui concerne le règlement des litiges de consommation, nous attirons votre attention sur ce qui suit : nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation.
(5) Nous ne modifions les présentes conditions que si la situation juridique, la jurisprudence des juridictions suprêmes ou l'étendue des fonctions de l'application change, ou si une lacune doit être comblée. Nous annonçons la modification au moins six semaines avant sa prise d'effet sous forme de texte et vous informons à cette occasion de votre droit d'opposition. Si vous vous y opposez dans les délais, les conditions antérieures continuent de s'appliquer et nous pouvons résilier le contrat conformément au § 10 al. 3. Les modifications du produit numérique lui-même sont régies par le § 6 al. 5.
Les présentes conditions d'utilisation sont valables à compter du 14 août 2026.
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